Conditions générales de vente

Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le novembre 30, 2022

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de service et aux services annexes dispensés par TemAlpha Training. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles, relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

2. Annulation et report

2.1 Annulation ou report du fait de TemAlpha Training

TemAlpha Training se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation. TemAlpha Training en informe alors le client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’un report ou d’une annulation du fait de TemAlpha Training.

2.2 Annulation ou report du fait du client

En cas d’annulation de commande, tous les paiements partiels et acomptes sont acquis. Tout
report ou annulations seront facturés :
▪ 25 % des sommes dues si l’annulation ou le report survient moins de 10 jours et plus de 5 jours avant le début de la prestation.
▪ 100 % des sommes dues si l’annulation ou le report intervient moins de 5 jours avant le début de la prestation. Si un intervenant a été amené à se déplacer, les frais de déplacement (et d’hébergement, si besoin) sont en sus.

3. Conditions de paiement

Le paiement doit être effectué par le client au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date d’intervention, sauf délais plus courts ou plus longs spécialement consentis par TemAlpha Training.
Tout retard dans les paiements peut justifier une interruption des prestations.
En tout état de cause, un retard de paiement entraînera, à la charge du client, le paiement d’un intérêt de retard de 5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur le jour de la facturation. Le débiteur en retard de paiement devra verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 article D. 441-5 fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros.
A l’inverse, tout paiement anticipé ne subira pas d’escompte conformément à la loi n°92.1442 du 31/12/92.

4. Clause de déchéance du terme

Tout délai consenti par TemAlpha Training comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible.

5. Confidentialité et droit de propriété

Les documents mis à disposition du client sont protégés par le droit d’auteur. Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété de TemAlpha Training ou celle de ses partenaires. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans
l’autorisation expresse préalable de TemAlpha Training ou de ses ayants droits est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.

6. Loi et attribution de compétences

Les présentes conditions de vente sont soumise à la loi française ; en cas de litige,compétence expresse sera attribuée au tribunal de Nîmes, nonobstant pluralité des défendeurs pour appel en garantie. De plus, une pénalité de 15 % du montant TTC de la facture
sera exigible.