Vous pensez changer bientôt le statut juridique de votre activité ? Ce guide pratique vous propose un tour d’horizon des options qui s’offrent à vous, que ce soit pour passer à une entreprise individuelle ou à une société unipersonnelle (SASU ou EURL).
Passer d’une auto-entreprise à une entreprise individuelle standard
C’est le cas le plus simple. L’auto-entreprise est une forme spécifique d’entreprise individuelle, caractérisée par l’assujettissement aux régimes micro-social et micro-fiscal. Il n’y a donc pas besoin dans ce cas de radier l’auto-entreprise ni de créer une nouvelle entité. Il suffit d’une simple déclaration pour passer du régime micro au régime réel. Cette déclaration est rédigée sur papier libre avant d’être expédiée au service local des impôts des entreprises. Vous pouvez trouver ici un modèle de lettre.
Attention, il faut noter que ce changement ne peut être effectué qu’à partir du premier jour de chaque année civile, d’où la nécessité d’une planification soigneuse. Il y a toutefois une astuce pour contourner cette limitation. En effet, il n’existe plus depuis 2016 de délai de carence entre la fermeture et la création d’une entreprise individuelle. Si un auto-entrepreneur réalise en cours d’année qu’il serait avantageux de changer de régime, il a donc la possibilité de fermer sa micro-entreprise et de créer une entreprise individuelle soumise au régime réel seulement quelques jours plus tard.
Passer d’une auto-entreprise à une société unipersonnelle (SASU ou EURL)
Si en tant qu’auto-entrepreneur, vous souhaitez évoluer vers la création d’une société unipersonnelle, il est recommandé de réaliser toutes les démarches possibles avant la radiation de votre auto-entreprise. En effet, cela vous permettra de maintenir une continuité dans votre activité commerciale et sa facturation.
Bon à savoir : le droit français interdit le cumul d’une activité d’auto-entrepreneur avec celle d’associé unique d’EURL ou de SASU. En revanche, rien ne vous empêche de procéder à toutes les démarches qui précédent l’immatriculation, de sorte à réduire au maximum le délai de transition.
Les différences entre EI et société
Pour rappel, les principales différences entre une entreprise individuelle (y compris auto-entreprise) et une société résident dans la personnalité juridique et la gestion du patrimoine. Une société dispose d’une personnalité juridique propre. On la qualifie de « personne morale ». Cela implique certaines conséquences juridiques, comme la possibilité d’être condamnée. De même, il découle de cette personnalité propre un patrimoine, parfaitement distinct de celui de l’entrepreneur. Ce patrimoine peut être partagé à l’envie, permettant de s’associer et de faire participer d’autres personnes aux charges et aux bénéfices réalisés.
Le délai et le coût du processus visant à passer d’une auto-entreprise à une société dépendent essentiellement des apports. Si vous comptez simplement sur des apports en numéraire (c’est-à-dire de l’argent) pour créer votre société, le processus devrait s’avérer simple et peu coûteux.
En 2023, il faut compter environ 230 € de frais administratifs (et donc incompressibles, pour la publication d’une annonce légale et pour l’immatriculation).
En revanche, si vous comptez sur des apports en nature, la donne est différente. On qualifie d’apports en nature l’ensemble des biens que vous avez pu acquérir avec votre auto-entreprise, depuis le début de votre activité, hors trésorerie. Il peut s’agir d’outils de travail (immobilisations), de fichiers client ou d’un fonds de commerce par exemple. Par principe, tout apport en nature doit être évalué par un commissaire aux apports avant d’être affecté au patrimoine d’une société. Par exception, certaines conditions permettent toutefois d’échapper au recrutement de ce commissaire. Mais si votre situation ne le permet pas, il faudra compter sur des frais d’honoraires oscillant entre 500 € et 3000 €.
Par ailleurs, le coût de création d’une société peut aussi dépendre de vos besoins en matière de gouvernance. Dans le cas d’une SAS notamment, les possibilités sont nombreuses. Mais pour créer des statuts à la fois sécurisés et satisfaisants, il peut s’avérer nécessaire de recourir au conseil d’un avocat ou d’un expert-comptable (et encore plus si vous souhaitez réaliser un montage avec holding !). Dans ce cas, il faut encore prévoir 1000 € à 2000 € de frais.
Rappel
Les SASU et les EURL sont les variantes unipersonnelles des formes les plus courantes de sociétés commerciales : les SAS et les SARL. Une fois une société unipersonnelle créée, il est très simple de partager son patrimoine et de la transformer en SAS ou en SARL. Aussi, que vous comptiez devenir associé unique ou vous lancer dans un projet collectif, les démarches de création seront sensiblement les mêmes. Il faut retenir six étapes :
Rédaction des statuts de la société
Les statuts sont des documents qui définissent le fonctionnement de la société, y compris la répartition des bénéfices, le rôle du dirigeant et les modalités de prise de décisions.
Publication d’une annonce dans un journal légal
Une fois les statuts de la société rédigés, une annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Cette publication est une formalité juridique qui annonce officiellement la création de la société.
Constitution du capital social à la banque
La constitution du capital social à la banque est une autre étape importante. Pour une SASU, il n’y a pas de minimum de capital social. Et pour une EURL, le capital social minimum est de 1 euro. Il faut avoir créé au préalable un compte bancaire spécifique, dédié à la société.
Signature des statuts de la société
Une fois les statuts rédigés, le capital social constitué et l’annonce publiée, les statuts de la société doivent être signés par le dirigeant.
Radiation de l’auto-entreprise
C’est à ce moment qu’il convient de radier son ancienne auto-entreprise. Cela se fait par simple déclaration à l’URSAAF dont elle dépend.
Immatriculation de la société
L’étape finale consiste à immatriculer la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une fois l’immatriculation obtenue, la société peut commencer à opérer en tant qu’entité juridique distincte.
« Changer la nature de mon activité, doit-il m’obliger à changer le statut juridique de mon entreprise ? »
Non. Il est tout à fait possible de mener plusieurs activités au sein d’une seule micro-entreprise, qu’on qualifie alors « d’entreprise mixte ». Grâce à cela et tant que vous restez sous les barèmes de chiffres d’affaires prévus, vous pouvez ainsi continuer à profiter des avantages fiscaux et administratifs de l’auto-entreprise.
Sachez qu’il y a toutefois des cas exceptionnels, dans la mesure où certaines activités ne peuvent pas légalement être exercées en micro-entreprise (c’est le cas de beaucoup d’activités libérales et des activités relevant de la MSA … vous pouvez retrouver ici une liste complète).
« Comment faire pour facturer mes clients en attendant l’immatriculation de ma société ? »
La loi autorise en France une société à facturer ses clients avant d’avoir été immatriculée. Pour ce faire, il suffit d’apposer sur ses factures « SIRET en cours d’attribution », à l’endroit où le SIRET devrait sinon apparaître. Ce dernier devra ensuite être communiqué à chaque client ayant ainsi été facturé.
Changer de statut juridique de son entreprise, pour quelles raisons ?
L’une des raisons les plus courantes, c’est le dépassement des barèmes de chiffre d’affaires. En effet, l’auto-entreprise est un régime réservé aux plus modestes activités. À partir d’un certain CA, le passage au régime standard de l’entreprise individuelle s’impose.
Il y a toutefois deux autres raisons assez courantes de changement. La première est la volonté de s’associer. En effet, une auto-entreprise (comme une entreprise individuelle plus généralement) n’autorise pas la participation mutualisée aux bénéfices. En vue de poursuivre un projet commun avec un ami, il faut donc créer une société.
La seconde a rapport aux charges d’exploitation. En effet, le régime de l’auto-entreprise impose un abattement forfaitaire se substituant au calcul du bénéfice imposable. Or, dans les cas où une activité suppose de payer de grandes quantités de charges, il peut s’avérer préférable d’opter pour un régime permettant de les déduire réellement.
Besoin de plus d’informations sur la façon de piloter votre activité ? N’hésitez pas à nous contacter : nous pourrons échanger sur les spécificités de votre situation.