Faire face à une dette importante est un défi, que vous soyez travailleur indépendant ou dirigeant d’entreprise. Cependant, il existe diverses méthodes et solutions pour arriver à rembourser ses dettes. Cet article va vous présenter plusieurs de ces solutions et vous guidera à travers le processus pour les mettre en œuvre.
#1 Demander des délais pour le règlement de vos dettes privés
En cas de difficultés financières, il est possible de solliciter un délai de paiement pour vos dettes privées. Cela peut se faire de deux façons : soit par une demande amiable à vos créanciers, soit par une demande au juge.
Demande amiable aux créanciers
La première solution consiste à contacter directement vos créanciers pour leur demander un délai de paiement. C’est ce qu’on appelle une demande amiable. Il est important de préparer soigneusement votre demande et de l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception. Soyez franc et explicite sur votre situation financière, et proposez un échéancier de remboursement réaliste. Gardez à l’esprit que vos créanciers préfèreront généralement un remboursement étalé à une cessation de paiement.
Saisine du tribunal
Si la négociation amiable échoue, vous pouvez demander l’appui du juge, en vous basant sur l’article 1343-5 du Code civil. Celui-ci prévoit qu’en cas de difficulté financière sérieuse, un débiteur peut demander au juge d’ordonner à ses créanciers des délais de paiement. Cet article est seulement applicable aux dettes de nature privées. Et il est nécessaire de prouver votre incapacité à payer immédiatement et d’établir un plan de remboursement viable.
#2 Demander des délais pour le règlement de vos dettes administratives
Si vous avez des dettes fiscales ou sociales, il est également possible de demander des délais de paiement directement à l’administration.
Dette fiscale
En cas de dettes fiscales, vous pouvez demander un plan de règlement aux services fiscaux. Vous devrez justifier votre incapacité à payer tout de suite et proposer un échéancier de remboursement. L’administration fiscale est généralement compréhensive et ouverte à la négociation, surtout si vous montrez votre volonté de régulariser la situation. Toute demande doit se faire directement à votre SIE de référence.
Dette sociale
Pour les dettes sociales, vous pouvez contacter l’Urssaf ou votre caisse de retraite pour demander un arrangement. Cela peut se faire directement en ligne, depuis votre tableau de bord, en naviguant vers l’application « demander une remise des majorations de retard », dans la rubrique « service en ligne ». Il faut savoir qu’il est aussi bien possible d’obtenir des remises sur les majorations de retard qu’un délai sur le paiement des cotisations. L’Urssaf a mis un guide détaillé en ligne à ce propos.
#3 Recourir à l’affacturage
L’affacturage, pour sa part, est une solution qui consiste à transférer vos factures impayées à une société spécialisée, qui se chargera de les recouvrer pour vous. En échange, la société d’affacturage avance une partie du montant des factures, ce qui peut permettre de rembourser vos dettes plus rapidement. C’est une solution intéressante si vous avez de nombreuses créances impayées, mais qui implique des coûts.
#4 Recourir à une médiation
Médiation du crédit
La médiation du crédit est un autre outil, souvent salvateur pour les entreprises en difficulté financière. Ce processus implique l’intervention d’un médiateur entre l’entreprise et ses créanciers pour faciliter un accord de remboursement des dettes. Dans ce cas, le médiateur est un professionnel rémunéré par la Banque de France. La médiation est surtout utile pour négocier un nouvel échéancier de remboursement auprès d’une banque. Mais elle peut aussi s’avérer utile pour contracter un nouveau crédit afin de résoudre un défaut temporaire de trésorerie. Attention toutefois, si la médiation du crédit est ouverte à toutes les formes d’entreprises (y compris micro-entreprises), elle ne saurait être sollicitée si vous êtes déjà en défaut de paiement.
Saisine de la CCSF et procédure Codechef
En cas de difficultés graves, vous pouvez aussi saisir la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Après examen de votre dossier, la CCSF pourra décider souverainement l’établissement d’un nouvel échéancier de paiement pour le règlement de vos dettes fiscales et sociales, sur une durée de 20 mois maximum.
Si cet échéancier ne suffit pas à régler vos difficultés, une procédure Codechef peut être ouverte, toujours en accord avec la CCSF. La procédure Codechef est une procédure juridique qui permet à une entreprise de réorganiser ses activités pour rembourser ses dettes. Elle implique la nomination d’un administrateur judiciaire pendant la période nécessaire à l’assainissement des comptes. La procédure Codechef ne doit pas être prise à la légère : elle peut impliquer des prises de décision drastiques.
#5 Demander des aides publiques auprès du CODEFI ou du CIRI
Le recours au CODEFI pour les entreprises de moins de 400 salariés
Le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) est un organisme public qui aide les petites et moyennes entreprises (PME) en difficulté financière. Le CODEFI est apte à commander des audits, à fournir des conseils financiers, aider à la restructuration des dettes et faciliter l’accès à des prêts bancaires. Dans certains cas, il peut aussi accorder certains prêts spécifiques à bas taux (les prêts de restructuration). Pour bénéficier de l’aide du CODEFI, une entreprise doit avoir moins de 400 employés et connaître des difficultés financières, sans que sa situation ne soit désespérée (le redressement doit être viable).
Le recours au CIRI pour les entreprises de plus de 400 salariés
Le CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle) est quant à lui directement adossé directement au Trésor. Il peut fournir le même type d’aides que le CODEFI, à ceci près qu’il ne travaille que pour les entreprises de grande taille (supérieure à 400 salariés).
#6 Solliciter une procédure de redressement professionnel
Enfin, la procédure de redressement professionnel est spécifiquement conçue pour les micro-entrepreneurs et autres entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés d’ordre financier. Elle doit leur permettre de surmonter leurs problèmes tout en continuant d’exercer leurs activités.
Pour lancer une telle procédure, il vous faut faire une déclaration de cessation de paiements auprès du tribunal de commerce. Une fois la déclaration faite, le tribunal nommera un mandataire judiciaire pour vous aider à élaborer un plan de redressement. Ce plan peut impliquer la restructuration de vos dettes, la vente de certains actifs, la réduction de vos dépenses ou une combinaison de ces mesures.
Si le plan de redressement est approuvé par le tribunal, la clôture de la procédure entrainera l’effacement d’une partie de vos dettes antérieures au jugement d’ouverture. Ces dettes peuvent être à la fois personnelles ou professionnelles, avec un certain nombre d’exceptions concernant notamment :
- Le paiement de vos salariés ;
- Les pensions alimentaires ;
- Les sanctions pénales.
Attention, pour bénéficier d’une procédure de redressement professionnel, être entrepreneur individuel ne suffit pas. Il faut aussi remplir certaines conditions, dont la liste exhaustive se trouve sur cette page.
Bon à savoir : la procédure de redressement professionnel constitue le cas où les créances d’une entreprise peuvent être effacées par décision de justice sans en passer par une liquidation.Vous avez du mal à gérer votre trésorerie et régler vos dettes à temps ? Cela peut venir en partie d’un défaut de méthode. Rapprochez-vous de notre équipe pour vous former !